Conditions d'utilisation

1. Introduction et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site web clarifa.ai (ci-après le « Site ») et des services offerts par Clarifa (ci-après « Clarifa », « nous » ou « notre »), une entreprise établie au Québec, Canada.

En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni nos services.

Les présentes Conditions constituent un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 du Code civil du Québec (C.c.Q.). En cas d'ambiguïté, elles s'interprètent en faveur de l'utilisateur conformément à l'article 1432 C.c.Q.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Clarifa » désigne l'entreprise exploitant le site clarifa.ai et offrant des services d'automatisation par intelligence artificielle.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse clarifa.ai et tout sous-domaine associé.
• « Services » désigne l'ensemble des services offerts par Clarifa, incluant le réceptionniste AI, le chatbot AI, la conception de sites web, d'applications et de workflows automatisés.
• « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site ou utilise les Services.
• « Intelligence artificielle » ou « AI » désigne les technologies d'apprentissage automatique et de traitement du langage naturel utilisées dans le cadre des Services, incluant les modèles fournis par des tiers.
• « Contenu » désigne tout texte, image, logo, vidéo, code, design, donnée ou autre matériel présent sur le Site ou généré par les Services.
• « Contrat de service » désigne toute entente individuelle conclue entre Clarifa et un client pour la prestation de Services spécifiques.

3. Description des services

Clarifa offre des services d'automatisation basés sur l'intelligence artificielle pour les entreprises, incluant notamment :

• Réceptionniste AI : un agent vocal intelligent qui répond aux appels téléphoniques, qualifie les leads et prend les rendez-vous
• Chatbot AI : un agent conversationnel intelligent déployé sur les sites web des clients pour répondre aux questions et capturer les leads
• Sites web et applications : conception et développement de sites web, d'applications et de workflows automatisés

3.1 Nature des services AI

Les Services utilisent des technologies d'intelligence artificielle, incluant des modèles de langage et des systèmes de reconnaissance vocale fournis par des tiers. Les réponses générées par l'AI sont produites automatiquement et peuvent contenir des inexactitudes. L'AI ne remplace pas un professionnel humain et ses réponses ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre).

3.2 Enregistrement des communications

Les Services de Clarifa peuvent impliquer l'enregistrement et la transcription d'appels téléphoniques ainsi que la collecte de conversations textuelles (chatbot) a des fins de prestation de service, d'amélioration de la qualité et d'analyse.

Responsabilité du client : Le client qui utilise les Services de Clarifa (réceptionniste AI, chatbot) est seul responsable de se conformer aux lois applicables en matière d'enregistrement de communications, incluant l'article 184 du Code criminel du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Il revient au client de déterminer s'il souhaite informer les appelants que l'appel peut être enregistré et de configurer le script d'accueil en conséquence. Clarifa recommande d'activer le message d'avis d'enregistrement, disponible par défaut dans la configuration du service.

Clarifa ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant du choix du client de ne pas informer les appelants de l'enregistrement des communications. Les modalités de conservation et de traitement de ces enregistrements sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

4. Conditions d'accès

Pour accéder au Site et utiliser les Services, vous devez :

• Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat conformément aux articles 153 à 156 du C.c.Q.
• Disposer de l'autorisation nécessaire si vous agissez au nom d'une personne morale
• Fournir des informations exactes et à jour

Clarifa se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au Site ou aux Services à toute personne qui ne respecte pas les présentes Conditions.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Site et les Services conformément aux lois applicables au Québec et au Canada. L'utilisation suivante est strictement interdite :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou trompeuse
• La collecte non autorisée de données personnelles via les Services
• L'envoi de communications non sollicitées (spam) via les Services
• L'usurpation d'identité ou la représentation fausse de votre affiliation
• Le scraping, l'extraction automatisée de données ou l'indexation non autorisée du Site
• L'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage des Services
• Toute tentative de contourner les mesures de sécurité du Site ou des Services
• L'utilisation des Services pour développer un produit ou service concurrent
• La surcharge intentionnelle des serveurs ou de l'infrastructure
• L'utilisation des réponses AI pour donner des conseils professionnels (juridiques, médicaux, financiers) sans vérification par un professionnel qualifié

Clarifa se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès de tout utilisateur qui contrevient aux présentes règles, sans préavis ni indemnité.

6. Intelligence artificielle — Limites et avertissements

6.1 Exactitude non garantie

Les Services utilisant l'intelligence artificielle sont fournis à titre informatif. L'AI peut produire des réponses inexactes, incomplètes ou inappropriées. Les réponses générées par l'AI ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, un conseil professionnel ou une garantie de résultat.

6.2 Limites de l'AI

L'AI utilisée dans le cadre des Services :

• N'est pas un substitut à un professionnel humain
• Peut ne pas comprendre certaines requêtes complexes ou ambiguës
• Peut produire des résultats différents pour des requêtes similaires
• Dépend de la disponibilité de fournisseurs tiers pour son fonctionnement
• Peut être mise à jour ou modifiée sans préavis pour amélioration

6.3 Enregistrement et transcription

Les Services peuvent enregistrer et transcrire les appels téléphoniques et les conversations textuelles pour fournir le service (résumés, prises de rendez-vous, qualification de leads, analyse). Le client est responsable d'informer ses propres clients et utilisateurs finaux de l'enregistrement conformément aux lois applicables. Clarifa fournit les outils nécessaires (message d'accueil configurable) mais ne peut être tenue responsable du non-respect de cette obligation par le client. Ces données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

6.4 Décisions automatisées

Conformément à l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP), nous vous informons que les Services peuvent prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, notamment la qualification de leads, la prise de rendez-vous et le routage des appels.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Contenu du Site

Le Site et son contenu (textes, images, logos, vidéos, design, code source, interfaces, graphismes) sont la propriété de Clarifa ou de ses concédants de licence et sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C., ch. C-42) et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

7.2 Marques de commerce

Le nom « Clarifa », le logo et les éléments de marque associés sont des marques de commerce de Clarifa protégées par la Loi sur les marques de commerce (L.R.C., ch. T-13). Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

7.3 Contenu généré par AI

Le contenu généré par les Services AI de Clarifa pour un client dans le cadre d'un contrat de service appartient au client, sous réserve des conditions du contrat de service applicable. Les modèles AI sous-jacents, les algorithmes et les données d'entraînement restent la propriété de leurs créateurs respectifs (Clarifa ou ses fournisseurs tiers). L'utilisateur ne peut pas utiliser le contenu généré pour entraîner des modèles AI concurrents.

8. Données personnelles

La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont régies par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Notre politique de confidentialité est rédigée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (LPRPSP), telle que modifiée par la Loi 25, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA). Elle détaille vos droits en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité.

9. Sous-traitance et fournisseurs tiers

Pour fournir les Services, Clarifa fait appel à des fournisseurs tiers, notamment :

• OpenAI et Anthropic : fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (traitement du langage naturel)
• Twilio : infrastructure de téléphonie pour le réceptionniste AI
• Vercel : hébergement web
• D'autres fournisseurs de services technologiques (infonuagiques, analytiques, communication)

Ces fournisseurs sont liés par des obligations contractuelles de confidentialité conformément à l'article 18.3 de la LPRPSP. Les données traitées dans le cadre des Services peuvent transiter par des serveurs situés à l'extérieur du Québec et du Canada, principalement aux États-Unis.

Clarifa ne contrôle pas la disponibilité, la performance ou les conditions d'utilisation des services de ces fournisseurs. Les conditions d'utilisation de ces fournisseurs s'appliquent à l'utilisation de leurs services respectifs.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Plafond de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Clarifa, ses dirigeants, employés et agents, pour tout dommage découlant de l'utilisation du Site ou des Services, est limitée au plus élevé des montants suivants :

• Cent dollars canadiens (100 $ CA)
• Le total des sommes effectivement versées par l'utilisateur à Clarifa au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation

10.2 Dommages exclus

Clarifa ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant notamment la perte de profits, la perte de données, la perte de clientèle, l'interruption d'activité ou tout autre dommage immatériel, même si Clarifa a été informée de la possibilité de tels dommages.

10.3 Exception — Faute lourde ou intentionnelle

Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, les limitations prévues aux sections 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part de Clarifa. Une faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.

10.4 Dommages prévisibles

Conformément à l'article 1613 C.c.Q., en matière contractuelle, la responsabilité de Clarifa est limitée aux dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

11. Exclusion de garantie

Le Site et les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, Clarifa ne garantit pas :

• Que le Site ou les Services seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs
• Que les résultats obtenus par l'utilisation des Services seront exacts, fiables ou complets
• Que les défauts seront corrigés dans un délai particulier
• Que les Services répondront à vos besoins ou attentes spécifiques

La présente exclusion de garantie ne porte pas atteinte aux garanties légales qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable, notamment la garantie de qualité prévue aux articles 1726 à 1731 du C.c.Q.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Clarifa, ses dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) résultant directement :

• De votre violation des présentes Conditions
• De votre utilisation illicite des Services
• De la violation de droits de tiers résultant de votre utilisation des Services
• De toute déclaration fausse ou trompeuse que vous auriez faite

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'une faute de Clarifa.

13. Force majeure

Conformément à l'article 1693 du C.c.Q., Clarifa ne peut être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les événements suivants sont expressément considérés comme des cas de force majeure :

• Pannes, interruptions ou dégradations des services de fournisseurs tiers (incluant OpenAI, Anthropic, Twilio et tout autre fournisseur technologique)
• Pannes d'infrastructure Internet, de réseaux de télécommunication ou de services infonuagiques
• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Guerres, actes de terrorisme, cyberattaques
• Décisions gouvernementales, modifications législatives ou réglementaires
• Grèves, lock-out ou conflits de travail
• Pénuries d'énergie ou pannes électriques

En cas de force majeure, les obligations de Clarifa sont suspendues pour la durée de l'événement. Clarifa s'engage à prendre les mesures raisonnables pour minimiser les effets de l'événement et à informer les utilisateurs affectés dans un délai raisonnable.

14. Modification des conditions

Clarifa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions afin de refléter l'évolution de ses services, de ses pratiques ou des exigences légales.

Toute modification sera publiée sur cette page avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications importantes feront l'objet d'un avis visible sur le Site. La date de dernière mise à jour sera actualisée en conséquence.

Votre utilisation continue du Site ou des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Site et les Services.

15. Résiliation

15.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Site et les Services à tout moment. Si vous êtes lié par un contrat de service, les conditions de résiliation de ce contrat s'appliquent.

15.2 Par Clarifa

Clarifa peut suspendre ou résilier votre accès au Site ou aux Services, en tout ou en partie, dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions
• Utilisation illicite ou abusive des Services
• Demande d'une autorité compétente
• Cessation des Services (avec un préavis raisonnable)

15.3 Effets de la résiliation

La résiliation n'affecte pas les droits acquis avant la date de résiliation. Les sections relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l'indemnisation, le droit applicable et toute autre disposition destinée à survivre à la résiliation conservent leur effet après la fin de la relation contractuelle.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée ou interprétée de manière à refléter au mieux l'intention originale des parties, dans les limites de la loi. Les dispositions restantes demeurent en pleine vigueur et conservent tout leur effet.

17. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la politique de confidentialité et, le cas échéant, le contrat de service applicable, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Clarifa concernant l'utilisation du Site et des Services. Elles remplacent toute entente, communication ou proposition antérieure, qu'elle soit orale ou écrite.

Le fait pour Clarifa de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Site ou des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.

Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige de bonne foi par voie de négociation directe pendant une période d'au moins trente (30) jours.

19. Langue

Conformément à l'article 55 de la Charte de la langue française (L.R.Q., ch. C-11), les présentes Conditions ont été rédigées en français. Si une version en anglais est offerte, elle est fournie à titre de traduction de courtoisie uniquement. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

20. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

Clarifa
Courriel : william.belanger@clarifa.ai
Site web : clarifa.ai